Ex jardins familiaux dijonnais gérés par l'Association des Jardins et Vergers de la Chouette
 
AccueilPortailCalendrierFAQRechercherMembresGroupesS'enregistrerConnexion

Partagez | 
 

 Arrêté préfectoral du 08 septembre 2016

Voir le sujet précédent Voir le sujet suivant Aller en bas 
AuteurMessage
GéTo21
Admin


Messages : 692
Date d'inscription : 19/02/2011
Age : 72
Localisation ou site : DIJON - Gorgets

MessageSujet: Arrêté préfectoral du 08 septembre 2016   Dim 11 Sep - 17:39

Restriction de l'usage de l'eau dans nos potagers





ARTICLE 3 : Mesures générales de restriction sur l’ensemble du département de la
Côte-d’Or

Compte tenu des constats listés à l’article 1 du présent arrêté, les mesures de restrictions
générales prévues à l’article 6-2 et 6-3 de l’arrêté cadre n° 374 du 29 juin 2015 s’appliquent sur
l'ensemble du département, à savoir pour mémoire :

6.2. : Mesures complémentaires concernant l’un et/ou l’autre des deux grands bassins
« Rhône Méditerranée » ou « Seine Normandie-Loire Bretagne » et destinées à préserver la
ressource en eau potable.
Lorsque le franchissement du seuil d’alerte est constaté par arrêté préfectoral sur au moins
33% de la totalité des sous-bassins composant l’un et/ou l’autre de ces 2 grands bassins, sont
mises en oeuvre les mesures suivantes :
Dans l’objectif de préserver la ressource en eau potable :
 Est interdit l’arrosage des pelouses, des espaces verts, des aires de loisirs et des
terrains de sport. Toutefois, est autorisé de 19 heures à 10 heures, l’arrosage des
surfaces à vocation sportive, précisément délimitées, où évoluent les usagers, et
l'arrosage de la plate-forme enherbée du tramway. Cet arrosage ne doit pas
générer des pertes d’eau par écoulement. En cas de dépassement du seuil d'alerte
renforcée dans un ou plusieurs sous-bassins composant l’un des grands bassins
soumis aux mesures générales, l’arrosage des surfaces à vocation sportive et
celles de la plate-forme enherbée du tramway est interdit dans ce ou ces sousbassins.
◦Est interdit le lavage des voies et trottoirs, à l’exclusion des nécessités de la
salubrité publique.
◦Est interdit le remplissage des piscines privées. Toutefois, la première mise en
eau des piscines est autorisée, sous réserve que le maire donne son accord en
fonction de l’état de la ressource en eau, en liaison avec le gestionnaire du réseau
d’alimentation en eau potable.
◦Sont interdits, pour les particuliers, le lavage des véhicules à leur domicile, le
lavage des toitures, des façades et des abords des immeubles sous réserve des
strictes nécessités de l’hygiène publique.
Est interdit de 10 heures à 19 heures, l’arrosage des potagers, des massifs
fleuris
, et des plantations des commerces de végétaux. Les arrosages doivent être
limités aux stricts besoins des plantes concernées et ne pas générer de pertes
d’eau par écoulement. En cas de franchissement du seuil d'alerte renforcée dans

un ou plusieurs sous-bassins les arrosages des massifs fleuris sont interdits dans
ces sous-bassins.
◦Est interdit l’arrosage des plantations. Toutefois, les plantations réalisées depuis
moins d’un an et avant le 1er mai de l’année peuvent être arrosées de 19 heures à
10 heures, les arrosages devant être limités aux stricts besoins des plantes
concernées et ne pas générer de pertes par écoulement.
◦Sont soumis aux dispositions particulières ci-après le lac de PONT et le canal de
Bourgogne, sans préjudice des nécessités liées à la sécurité des ouvrages :
Sur le lac de PONT :
▪ la ressource en eau est réservée aux besoins en eau potable dès que la cote est
inférieure à 12 mètres ;
▪ les loisirs nautiques sont suspendus dès que la cote est inférieure à 15 mètres ;
▪ les prélèvements opérés sur le lac de PONT pour alimenter le canal de
Bourgogne sont interdits dès que la cote est inférieure à 12 mètres.
◦Les maires pourront prendre, dans le cadre de leurs pouvoirs de police
municipale, des mesures complémentaires et adaptées aux situations locales
d’économie des usages de l’eau potable, en liaison avec la délégation territoriale
de l'agence régionale de santé de Bourgogne.

6.3.: Utilisation des réserves d’eaux pluviales hors celles dûment autorisées pour l’irrigation
Lorsque les mesures de l'article 6.2 sont déclenchées, l’utilisation des réserves d’eaux
pluviales hors celles dûment autorisées pour l’irrigation agricole prévues à l’article 6-1-d,
demeure possible sous réserve de respecter les restrictions horaires pour l’arrosage
(interdiction de 10 heures à 19 heures)
. Toutefois, l’arrosage des pelouses et le lavage des
voitures à domicile demeurent interdits.

ARTICLE 4 : Durée de validité de l’arrêté
Ces mesures s'appliquent à partir de la parution de l’annonce légale dans les journaux et
jusqu’au 30 novembre 2016. Elles pourront être revues et complétées en tant que de besoin, en
cas de modifications des conditions météorologiques ou hydrologiques, tel qu’il est prévu par
l'arrêté cadre n° 374 du 29 juin 2015.

ARTICLE 5 : Amendes
Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté s’expose à une peine d’amende de 5ème
classe (jusqu'à 1500 Euros à 3000 Euros en cas de récidive).

ARTICLE 6 : Exécution

Le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or, la sous-préfète de Beaune, le sous-préfet
de Montbard, le directeur départemental des territoires, le directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement Bourgogne Franche-Comté, le directeur
général de l'agence régionale de santé de Bourgogne Franche-Comté, la directrice régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne Rhône-Alpes, le chef du service
départemental de l’office national de l’eau et des milieux aquatiques, le colonel commandant le
groupement de gendarmerie, le directeur départemental de la sécurité publique, les maires
auxquels une copie du présent arrêté sera adressée aux fins d’affichage, les présidents des
établissements publics de coopération intercommunale ayant compétence en matière
d'alimentation en eau potable, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution
du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs, et dont mention sera faite
dans deux journaux du département.

Fait à Dijon, le 8 septembre 2016
La préfète,
Pour la Préfète et par délégation
Le Secrétaire général
Signé : Serge BIDEAU

_________________

Il fait toujours un temps de saison. Mais on ne sait jamais laquelle (Yvan Audouard)
Revenir en haut Aller en bas
Voir le profil de l'utilisateur http://photos-graphs.forumactif.com
 
Arrêté préfectoral du 08 septembre 2016
Voir le sujet précédent Voir le sujet suivant Revenir en haut 
Page 1 sur 1

Permission de ce forum:Vous ne pouvez pas répondre aux sujets dans ce forum
Les Jardins et Vergers de la Chouette - Dijon :: LES 14 SITES DE JARDINS DE L'ASSOCIATION :: Les restrictions en eau-
Sauter vers: